
Le Comité Spécial du Service Social (CSSS) est compétent, par délégation du Conseil de l’Action Sociale (CAS), pour prendre toutes les décisions relatives aux demandes d’aide sociale sous quelque forme que ce soit.
Il est dirigé par la Présidente du C.P.A.S. et est composé de membres du CAS désignés par cette dernière.
Le CSSS se compose de 7 membres, Présidente inclus. La responsable du service social y assiste, sans voix délibérative.
Il se réunit chaque semaine à huis clos.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

Le fonctionnement du CSSS est notamment régi par les dispositions des articles 27, 30 à 34 de la loi organique des C.P.A.S. du 8 juillet 1976.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1976070837
https://wallex.wallonie.be/contents/acts/19/19818/1.html?doc=447&rev=436-21013&from=rss

Calendrier des réunions
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